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Cimetière

Tarifs et règlement cimetière communal

  1. TARIFS CIMETIERE 2019
  2. Cimetière – concession trentenaire : 280 €
  • Columbarium – concession trentenaire : 920 €
  • Site cinéraire – concession trentenaire : 150 €

Identification du défunt sur le pupitre (dispersion des cendres) : 80 €

 

Le Maire de la Commune de JURY

Vu la loi 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire,

Vu le Code Civil, notamment les articles 78 et suivants,

Vu le Code Pénal, notamment les articles 225-17, 225-18 et R.610-5,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2213-7 et suivants, L.2223-1 et suivants, R2213-2 et suivants,

Vu le Code de la Construction, notamment son article L511-4-1,

Vu la délibération du Conseil municipal du 21 décembre 2016,

 

Considérant qu’il est indispensable de prescrire toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et de la décence dans le cimetière communal,

Arrête ainsi qu’il suit le règlement du cimetière de JURY :

 

I DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Désignation du cimetière

Le cimetière est affecté exclusivement à l’inhumation des personnes décédées et au dépôt et à la dispersion des cendres des personnes décédées.

Article 2 : Droit à l’inhumation, au dépôt d’urne ou à une dispersion de cendres

Au regard du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment de son article L2223-3, la sépulture du cimetière communal est due à :

Toute personne décédée à Jury quel que soit son domicile,

Toute personne domiciliée ou résidente à Jury, alors même qu’elle serait décédée dans une autre commune (articles 102 et 105 du Code Civil)

Toute personne placée en institution mais ayant été domiciliée dans la Commune

Toute personne ayant un domicile à l’étranger mais conservant son droit électoral dans la Commune,

Toute personne non domiciliée et non décédée dans la Commune mais ayant une sépulture de famille

Article 3 : Horaires d’ouverture du cimetière

L’accès au cimetière communal est libre d’accès toute l’année.

Les portes doivent être impérativement refermées après chaque utilisation, afin d’éviter toute divagation d’animaux à l’intérieur de l’enceinte du cimetière.

Article 4 : Travaux

Tout opérateur doit être habilité.

Tous les travaux effectués au sein du cimetière communal seront effectués après avoir obtenu une autorisation délivrée par la Mairie, les jours ouvrables, hors dimanches et jours fériés, ainsi que pendant la semaine précédant la Toussaint (sauf en cas de décès).

Il est interdit aux sculpteurs et entrepreneurs de préparer du mortier dans les chemins et allées du cimetière.

Un agent communal procèdera à la vérification des travaux afin de s’assurer qu’ils ont été réalisés de manière conforme à l’autorisation délivrée et qu’aucunes dégradations n’ont été effectuées sur les tombes avoisinantes.

Article 5 : Accès au cimetière

L’entrée au cimetière est interdite :

Aux personnes en état d’ébriété,

Aux marchands ambulants,

Aux enfants non accompagnés,

Aux visiteurs accompagnés d’animaux, à l’exception des chiens accompagnant les personnes malvoyantes,

A toute personne qui ne serait pas vêtue décemment,

Aux véhicules à moteur autres que ceux destinés au transport des personnes décédées, ceux des services municipaux, des sociétés de pompes funèbres, des marbriers et des véhicules nécessaires au déplacement des personnes handicapées.

Le code de la route est applicable dans l’enceinte du cimetière. Par mesure de sécurité, les véhicules admis à pénétrer dans le cimetière ne dépasseront pas la vitesse de 5 km par heure.

Article 6 : Interdictions

Il est interdit à l’intérieur du cimetière :

De se livrer à des manifestations bruyantes telles que cris, chant, musique, etc…sauf lors des cérémonies et enterrements,

De fouler les terrains servant de sépulture, de marcher sur les monuments ou d’endommager de quelque manière que ce soit les sépultures,

D’enlever, de déplacer ou d’endommager les objets consacrés à la sépulture ou à l’ornementation des tombes

D’escalader les murs de clôture du cimetière ainsi que les murs et grilles de sépultures

D’apposer des affiches, tableaux ou autre signe d’annonce et de publicité sur les murs intérieurs et extérieurs du cimetière, ainsi que sur les tombes, grille et portail,

De jeter des détritus en dehors des endroits réservés à cet usage,

D’y jouer, boire ou manger,

De photographier ou filmer les monuments sans autorisation de l’administration.

Toute personne en contradiction avec une ou des dispositions du présent article sera passible des sanctions prévues par le Code Pénal (Articles 225-17 et 225-18)

Article 7 : Vol et dégradations

La commune ne pourra en aucun cas être tenue responsable ni des vols qui seraient commis au préjudice des familles, ni des dégradations aux sépultures autres que celles survenues par l’activité des employés municipaux.

Les familles sont responsables des dégâts que pourraient occasionner leurs monuments.

Si la commune juge qu’un monument menace de ruine et compromet de ce fait la sécurité publique, elle en avisera le concessionnaire ou ses ayants droits et invitera ceux-ci à prendre toutes les dispositions utiles, dans les plus brefs délais.

Si un monument ou pierre tombale vient à causer des dégâts aux concessionnaires voisins, un procès-verbal de constat sera établi par la Mairie.

 

II OPERATIONS DE CIMETIERE

 

Inhumations

Article 8 : Aucune inhumation ni dépôt d’urne ou dispersion de cendres ne pourra être effectuée sans une autorisation délivrée par le Maire ou du Procureur de la République en application des dispositions des articles R.2213-31 à R.2213-33 du CGCT.

Aucune ouverture de concession n’aura lieu sans demande écrite formulée par le concessionnaire ou son représentant et sans autorisation du Maire.

Article 9 : destination des cendres

A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont en leur totalité :

Soit conservées dans l’urne cinéraire qui peut être inhumée dans une sépulture existante ou déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire existant.

Soit dispersées dans le jardin du souvenir

Soit dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques. Une déclaration devant être faite à la Commune du lieu de naissance du défunt. L’identité du défunt ainsi que la date et le lieu de dispersion de ses cendres sont inscrits dans un registre crée à cet effet.

Article 10 : Exhumation de corps

Aucune exhumation n’a lieu sans l’autorisation écrite du Maire ou sur ordonnance du Tribunal d’Instance. Elle ne peut être faite que par des personnes ou entrepreneurs habilités.

Lors d’une exhumation le cimetière est fermé au public.

L’exhumation à la demande du plus proche parent : ou de son mandataire est effectuée dans le cadre d’une réduction ou d’une réunion de corps ou dans le cadre d’un transfert vers une autre sépulture. Cette opération nécessitera une autorisation délivrée par le Maire et s’effectuera en présence du demandeur ou d’un mandataire et d’un représentant de la Mairie qui s’assurera du respect de l’autorisation délivrée par le Maire. L’élimination du cercueil et des déchets divers (vis, clous…) sera à la charge de l’opérateur funéraire

L’exhumation judiciaire : généralement réalisée en cas d’enquête judiciaire nécessitant une autopsie ou des prélèvements ADN, ne nécessitera aucune autorisation de la Mairie

L’exhumation à la demande de la Commune : la commune sera en mesure d’effectuer des exhumations dans le cadre de :

Reprise d’une concession en terrain commun,

Reprise d’une concession abandonnée,

Reprise d’une concession arrivée à terme,

Un représentant de la Commune sera présent lors des exhumations afin de s’assurer du respect des règles d’exhumation.

La réduction de corps : lorsqu’un caveau est plein, ce qui rend une inhumation immédiate impossible, on peut procéder à une réduction ou réunion de corps. Il ne s’agit pas d’une exhumation. Pour les motifs tirés de l’hygiène et du respect dû aux morts, toute réduction de corps demandée par la famille en vue d’étendre la possibilité d’accueil d’une sépulture existante est strictement prohibée si le défunt se trouve dans la sépulture depuis moins de 10 ans après la dernière inhumation, à la condition que ces corps puissent être réduits, c’est-à-dire suffisamment consumés. Les restes du défunt sont réunis dans un reliquaire qui devra être déposé à côté du nouveau cercueil. Dans tous les cas, le reliquaire devra rester dans le caveau d’origine. La demande devra être accompagnée de l’autorisation signée de l’ensemble des ayants droits du défunt concerné, de la photocopie de leur pièce d’identité et de la preuve de leur qualité d’ayants droits (livret de famille, acte notarié).

 

III REGLES GENERALES RELATIVES A L’ACQUISITION DES CONCESSIONS DE TERRAIN

Article 11 : les concessions sont attribuées par le Maire pour l’inhumation des personnes répondant aux conditions fixées par l’article 2, aux concessionnaires qui en acquittant le montant conformément aux taux fixés par le Conseil municipal et suivant les conditions imposées.

Article 12 : la durée des concessions est de 30 ans. Les concessions sont attribuées dans l’ordre des demandes et ne peuvent pas être réservées à l’avance. Les tombes doivent être alignées, l’espace inter-tombe dans le nouveau cimetière est de 40cm. Le Maire ne délivre plus de concession à perpétuité. Le renouvellement des concessions s’effectue au tarif en vigueur à la date du renouvellement. La nouvelle période commencera à courir à compter de l’expiration de la précédente et sera au tarif en vigueur à la date d’expiration de celle-ci. Le renouvellement ne donne pas droit au payeur de devenir concessionnaire.

Article 13 : les terrains concédés ne sont ni cessibles, ni saisissables. Ils ne peuvent servir qu’aux inhumations des concessionnaires et des personnes désignées dans le contrat.

Article 14 : les détenteurs de concessions ainsi que les ayants droits sont tenus d’entretenir en bon état les monuments érigés sur le terrain concédé par la Commune ainsi que les insignes funéraires. Les ouvrages implantés sur les concessions doivent être ancrés au sol de telle sorte qu’ils ne menacent pas de provoquer d’éboulement des tombes voisines. En cas de changement d’adresse, le concessionnaire est tenu d’informer la Commune de ses nouvelles coordonnées.

Article 15 : la transmission des concessions se fait par voie successorale, de partage ou de donation. A défaut d’une telle disposition, la concession revient aux héritiers naturels qui en jouiront sans pouvoir en provoquer la division ou le partage.

Chaque cohéritier a le droit de faire inhumer dans la concession tous les siens, mais une personne étrangère à la famille ne peut y être inhumée qu’avec le consentement de tous les héritiers. Le conjoint a par sa seule qualité, droit de se faire inhumer dans le tombeau de famille dont le défunt était concessionnaire. Il ne peut être privé de ce droit que par la volonté formellement exprimée par le concessionnaire.

Un des héritiers pourra être considéré comme seul bénéficiaire d’une concession si tous les ayants droits se désistent en sa faveur par un acte écrit. Dans ce cas, le bénéficiaire devra produire un document officiel établissant la généalogie du concessionnaire décédé pour justifier et appuyer le désistement de ces cohéritiers. Ce document pourra être établi par un notaire.

Si le concessionnaire est décédé sans laisser d’héritier et s’il n’a pas légué sa concession à une personne désignée dans son testament, aucune inhumation ne sera autorisée dans sa concession.

Article 16 : reprise en terrain concédé

Dans le cas où aucun renouvellement de la concession n’est intervenu dans le délai des deux années prévues par la loi pour renouveler la concession, la commune redevient propriétaire de la concession et du monument.

Les restes mortels seront alors déposés dans un reliquaire identifié pour être inhumés dans l’ossuaire communal soit incinérés et dispersés dans le jardin du souvenir en l’absence de contradiction avec la volonté du défunt. Les débris du ou des cercueil(s) seront incinérés.

Article 17 : rétrocession à la commune

Plusieurs cas de rétrocession à la commune sont possibles :

Rétrocession d’une concession trentenaire : le concessionnaire peut rétrocéder sa concession à la commune si celle-ci est libre de tout corps.

Rétrocession d’une concession perpétuelle : le concessionnaire peut rétrocéder sa concession à la commune si celle-ci est libre de tout corps. Aucun remboursement n’est envisagé.

Rétrocession suite à une procédure de tombes abandonnées : passé un délai de trente années, une concession peut être réputée être abandonnée (Art. R. 2223-12 du CGT). La commune pourra engager une procédure de reprise de tombes abandonnées (Art. L. 2542-27 du CGCT).

IV REGLES APPLICABLES A L’ESPACE CINERAIRE

Article 18 : l’espace cinéraire est destiné à accueillir les cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation.

Cet espace cinéraire est composé :

Du jardin du souvenir

Du columbarium

Du site cinéraire

Article 19 : un columbarium est mis à la disposition des familles dans l’enceinte du cimetière pour leur permettre de déposer des urnes cinéraires.

Article 20 : le columbarium est  composé de 12. cases dont les dimensions intérieures sont les suivantes :

Largeur 40 cm, hauteur 40cm, profondeur 50cm.

Article 21 : toute personne désirant obtenir une case au columbarium devra en faire la demande au Maire. L’emplacement de la case sera attribué par le Maire, pour une durée de 30 années renouvelable conformément aux dispositions stipulées dans l’acte de concession et selon le tarif en vigueur fixé par le Conseil municipal.

Article 22 : le concessionnaire reconnait que la case concédée permet de recevoir 1 à 4 urnes selon le modèle utilisé.

Article 23 : l’ouverture et la fermeture des cases du columbarium sont réalisées par les agents des Pompes Funèbres après accord préalable de l’administration municipale.

Article 24 : la gravure des inscriptions du défunt est à la charge des familles après accord préalable de la Mairie.

Il est interdit de déposer des fleurs naturelles ou artificielles ou quelconque objet de souvenir à terre devant le columbarium.

Article 25 : le concessionnaire peut procéder à la substitution (changement de nom) de sa concession aux mêmes conditions que celles prévues pour les concessions de terrains (voir article 15)

Article 26 : les familles disposent, à l’expiration de la concession de case, pour son renouvellement, des mêmes conditions que celles prévues pour les concessions de terrains (voir article 12)

Article 27 : dans le cas où aucun renouvellement de la concession n’est intervenu dans le délai des deux années prévues par la loi pour renouveler la concession, la commune redevient propriétaire de la concession. Les cendres non réclamées par les familles après non renouvellement seront dispersées dans le jardin du souvenir. Les conditions de reprises sont identiques à celles prévues pour les concessions de terrains.

 

 

V LE JARDIN DU SOUVENIR

Article 28 : conformément aux articles R.2213-39 et R.2223-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, un jardin du souvenir est mis à la disposition des familles pour leur permettre d’y répandre les cendres de leurs défunts dans un lieu dédié au sein du cimetière communal. Toute dispersion dans tout autre lieu du cimetière est interdite.

Article 29 : seules les cendres des personnes définies à l’article 2 de ce présent règlement seront autorisées dans le jardin du souvenir.

Les familles pourront également être autorisées à disperser les cendres des restes mortels de leurs défunts après avoir été exhumés d’une sépulture du cimetière communal et crématisés.

Article 30 : la dispersion des cendres devra être opérée avec respect, dignité et décence. L’opération de dispersion pourra être faite soit par un membre de la famille, soit par un opérateur funéraire habilité préalablement choisi par la famille. Les cendres seront dispersées dans leur totalité dans l’espace prévu à cet effet.

Chaque dispersion sera inscrite dans un registre tenu en Mairie.

Article 31 : la dispersion des cendres s’effectuera après avoir obtenu l’accord préalable. Le jour et l’heure de la dispersion seront fixés en accord avec l’opérateur funéraire. La dispersion devra se faire en présence d’un représentant de la famille et d’un représentant de la Commune. Ce dernier veillera à ce que ce présent règlement soit respecté et s’assurera que toute la dignité nécessaire à l’opération soit observée. Les cendres dispersées, l’urne sera remise à la famille de droit.

Article 32 :  L’identification du défunt sur le pupitre est à la charge des familles.

Article 33 : il est interdit de déposer des fleurs ou tout objet funéraire sur l’espace du jardin du souvenir.

Article 34 : le présent règlement, tenu à la disposition des administrés en mairie, rentre en vigueur le 1er janvier 2017. Toute infraction au présent règlement sera constatée par le personnel municipal et les contrevenants poursuivis devant les juridictions répressives.

 

Dernière mise à jour le 11.06.2019

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