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Se marier, se Pacser

MARIAGE

Le mariage est "l'union de deux personnes, contractée selon des formes légales" . Le mariage civil, institué par le Révolution Française, est le seul mariage légalement reconnu. Il est célébré dans la commune où l'un des deux époux a son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.

Les mariages sont célébrés à l'Hôtel de Ville, dans une salle spécialement aménagée. Le jour de la cérémonie est laissé au choix des futurs époux (sauf dimanche et jours fériés légaux). L'heure de la cérémonie est fixée par l'Officier de l'Etat Civil, après entente avec les futurs conjoints.

Qui peut se marier ?

Toute personne, à condition :

  • d'avoir l'âge requis (18 ans pour les hommes et 18 ans pour les femmes), une dispense d'âge légal peut être demandée auprès du Procureur de la République.
  • d'être célibataire, veuf(ve), divorcé(e).
  • de ne pas avoir de lien de parenté (ascendants ou descendants en lien direct ou collatéraux).

Formalités

Pour préparer votre mariage, vous devez vous rendre au service de l'état civil de la Mairie. L'Officier de l'Etat Civil vous indiquera les démarches à suivre et les documents à fournir. Ces documents varieront suivant le cas (né en France ou à l'étranger, que vous ayez des enfants ou pas, etc...).

PACS

Qui peut se pacser ?

Deux personnes de plus de 18 ans de même sexe ou de sexe différent souhaitant organiser leur vie commune. Si le Pacs est enregistré à l’étranger, à l’ambassade ou au consulat, une des deux personnes doit être de nationalité française.

Quelles sont les pièces à fournir ?

  • la convention de pacte civil de solidarité
  • la déclaration conjointe de conclusion d'un pacs en remplissant le formulaire Cerfa 15428.
  • une pièce d’identité
  • une copie intégrale ou un extrait de l'acte de naissance avec filiation
  • une attestation sur l’honneur d'absence de lien de parenté ou d’alliance avec le partenaire en fournissant le formulaire Cerfa 15432
  • une attestation sur l’honneur de résidence commune en remplissant le Cerfa 15431

Comment se pacser ? Si l’un des partenaires est un étranger

  • Joindre un certificat de non-pacte civil de solidaritédatant de moins de 3 mois délivré par le tribunal de grande instance de Paris. Faire la demande en ligne.
  • Fournir également un certificat de coutume établi par les autorités diplomatiques ou consulaires du pays reproduisant la législation en vigueur dans cet État et décrivant les pièces d’état civil étrangères. Cela permet de prouver que le partenaire a plus de 18 ans, qu'il est célibataire et juridiquement capable.
  • Le certificat doit être accompagné des pièces d’état civil datant de moins de 6 mois et traduites en français par un traducteur assermenté.
  • Aucune condition de nationalité n'est exigée pour enregistrer un Pacs en France.

Si le partenaire est étranger et réside en France depuis plus d’un an

Fournir une attestation de non inscription au répertoire civil. Vous pouvez demander ce document via ce formulaire ou en ligne au service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères (Service central de l’état civil - répertoire civil annexe - 11 rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 9).

Dans le cas d'un divorce passé

Présenter le livret de famille de l'ancienne union mentionnant le divorce ou la copie intégrale de l'acte de mariage indiquant le divorce.

Si un partenaire est veuf

Fournir le livret de famille de l'ancienne union mentionnant le décès ou la copie intégrale de l'acte de mariage mentionnant le décès de l'ex-conjoint.

Où conclure le Pacte civil de solidarité ?

A partir du 1er novembre 2017, la procédure change 

A compter du 1er novembre, l'enregistrement (ou la dissolution) de la convention de Pacs aura lieu devant l'officier de l'état civil de la mairie. Celui-ci est représenté par le maire ou son représentant dans le ressort duquel les partenaires fixent leur résidence commune. Le lieu d'enregistrement du pacs deviendra le bureau d'état civil ou la salle de mariage. L'officier d'état civil reçoit la convention de pacs proposée par les partenaires et la rend visée.

L'enregistrement de la convention de Pacs

Après vérifications des documents demandés, l'officier d'état civil à partir du 1er novembre. Celui-ci transmet l’information aux services de l’état civil. Puis, le Pacs figure sur l’acte de naissance de chaque partenaire. 

Si le Pacs est conclu à l’étranger, il est enregistré par les agents diplomatiques français. Il ne permet pas de plein droit la délivrance d'un titre de séjour. Cependant il démontre l'existence de liens personnels du partenaire étranger en France.

Le Pacs vise uniquement les biens meubles : voitures, comptes bancaires et meubles meublants. Il prend effet entre les partenaires à la date de l’enregistrement effectué par le greffier. Il n’a pas d’effet rétroactif. Tout ce qui vous appartient avant l’enregistrement du Pacs reste à vous.

La rédaction et le coût de la convention

Conclure une convention de Pacs est gratuit si elle est rédigée par les futurs partenaires. Il n’existe pas de modèle particulier pour rédiger la convention de Pacs. Autre solution envisageable : vous pouvez solliciter l'aide d'un notaire contre rémunération. La rédaction de la convention chez un notaire s’élève à environ 250€.

Rédigez chacun un testament en faveur du partenaire dans le cas d'une volonté d'hériter l’un de l’autre.

Dernière mise à jour le 09.10.2019

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